Et vous appelez ça réforme ?

PROPOSITION DE LOI relative à l’organisation de la médecine du travail. (Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat :  1ère lecture : 106, 232, 233 et T.A. 57 (2010-2011). 2ème lecture : 709, 720 et 721 (2010-2011). Assemblée nationale (13ème législ.) :   1ère lecture : 3120, 3529 et T.A. 702.

 

(AN1) Article 1^er

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-2. – Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :

« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

« 3° Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »

« Art. L. 4622-4. – Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7, les missions définies à l’article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie est complétée par des articles L. 4622-8 à L. 4622-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-8. – Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire.

« Art. L. 4622-9. – Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1.

« Art. L. 4622-10. – Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

 

Retrouvez le texte intégral ICI

Bilan d’une étape

Cela faisait longtemps que j’avais partagé ici mon quotidien dit “lieu commun”.

Bientôt 2 ans que je travaille dans un SIE. Le chemin est long, la compréhension de notre capacité infirmière à prendre soins des “salariés” ou à faciliter la mise en pratique des obligations de l’employeur en sont à leurs balbutiements.

Ainsi, je rencontre plusieurs obstacles mais suis habituée à ce mur en santé travail ; contrairement à d’autres secteurs tels que le milieu hospitalier ou l’activité  militaire en OPEX.

Il y a d’une part la méconnaissance de notre profession par les médecins du travail et de l’autre l’image de la “médecine du travail” véhiculée depuis des lustres.

Voilà comment il est dommage que nos capacités à personnaliser la prise en charge individuelle puisse être réduite à un “acte” délégué qui engage une pseudo responsabilité médicale fébrile en ce milieu très “médico légal”. J’ai beaucoup d’estime pour certains médecins avec qui j’ai travaillé et collaboré. Aujourd’hui je me dis que certains ne voient pas plus loin que le bout de leurs fiches d’aptitudes. D’autres cherchent à analyser ce qui se joue là et souhaitent que le médical soit présent dans la vie professionnelle. Je les admire beaucoup pour leur engagement.

Chacun ses objectifs et sa vision humaniste des professions de santé.. NON ?

SIE : service interentreprises

Xavier Darcos réunit le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) pour réformer la médecine du travail

Le ministre du travail, Xavier Darcos a présenté les axes de réforme du Gouvernement sur la médecine du travail, à l’occasion de la réunion du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) vendredi 4 décembre. Malgré l’échec des négociations, les propositions entendent s’inscrire dans la continuité du travail engagé avec les partenaires sociaux alors qu’aucun des syndicats n’a finalement signé le projet d’accord.
Les principaux axes de la réforme des services de santé au travail sont le développement d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail ; l’instauration d’une transparence sur la gestion financière des services de santé au travail, et la réforme de leur gouvernance. Xavier Darcos a invité le COCT à débattre de ses propositions dans la perspective de leur traduction législative et règlementaire en 2010.

Actualité Ministère du travail, 4 décembre 2009
Discours de Xavier Darcos
Dossier de presse, 4 décembre 2009
Le Point, 4 décembre 2009

Echanger sur nos pratiques

En novembre, j’ai eu le plaisir de retrouver une amie IST lors d’un symposium. Ce fut l’occasion de discuter sur nos pratiques quotidiennes qui sont maintenant un peu différentes puisqu’elle travaille dans une entreprise et que j’ai rejoint un service interentreprises. L’avantage d’être en entreprise, c’est de connaitre chaque salarié et leurs problématiques. Aussi, la réponse de l’infirmière sera plus personnalisée, adaptée. En sst, il faut vite synthétiser les informations, analyser et rebondir sur les point essentiels en entretien où sur le terrain. C’est une gymnastique perpétuelle qui cherche à identifier ou résoudre un problème potentiel ou à venir. Il se greffe le rôle d’éducation à la santé (au travail) que chacune connait quelque soit son lieu de travail. Celui (celle) qui sort de la consultation doit avoir des réponses et des conseils adaptés ! Ceux qui nous accueillent aux postes de travail doivent savoir pourquoi nous sommes là.

Lors de cette première université des IST, les discussions dans la salle ont également été riches et c’est toujours un moyen de comparer ses pratiques aux autres. On sent bien la reconnaissance qui nous fait défaut et le recadrage sur l’autorité du médecin du travail. C’est un fait mais il est souvent oublié le rôle propre de l’infirmière..

Une petite analyse générale :

• les infirmières d’entreprise n’ont pas envie d’être rattachées aux services inter,
• l’image du service inter est celui d’un gros bateau qui peine à avancer,
• certaines ist sont en difficulté dans ces services, elles n’ont pas trouvé leur place ou on ne leur a pas donné cette place,
• le motif peut être le niveau de connaissance de leur missions pour les nouvelles recrues ou le manque de confiance accordé par les médecins,
• c’est aussi un nouveau métier qu’il faut créer avec ses supports écrits, informatiques et sa logique,
• certains IPRP voient l’arrivée des ist comme une menace sur leur travail,
• la charge de travail des secrétaires assistantes peut être alourdie,
• la demande du directeur du service de santé au travail peut être différente de celle du médecin,
• certaines ist sont isolées dans un staff médical.

A bien y réfléchir, je ne suis pas trop mal lotie ! j’ai la liberté d’expression au sein de mon groupe professionnel, je peux communiquer en direct avec les entreprises et organise 2 journées par semaine sur le terrain. Ce qui me manque : la transmission  du savoir sur la branche professionnelle par le médecin…

IST : infirmièr(e) en santé travail

SST : service de santé au travail

IPRP : intervenant en prévention des risques professionnels

Vue d’ensemble

Trois chapitres : – « Avec le vieillissement, les femmes seules de plus en plus nombreuses », – « Meilleurs résultats scolaires des femmes, situation sur le marché du travail plus favorable aux hommes », – « Les femmes davantage présentes en politique que par le passé, et toujours en première ligne pour les tâches domestiques et familiales ».

Télécharger le document (pdf, 199 Ko)

Source : http://www.insee.fr