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Pandémie grippale et PCA (plan de continuité d’activité)

Face au risque d’une pandémie grippale, dans l’intérêt du pays les entreprises joueront un rôle important notamment :

• en assurant le maintien des activités essentielles à la nation ;
• en poursuivant leur activité au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible.

A ce titre, le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité a diffusé une circulaire, le 21 décembre 2007, présentant les mesures à prendre face à une telle crise et exposant les modalités particulières d’application du droit du travail dans ce contexte.

Les étapes de construction du plan de continuité d’activité :

Pour la mise en place du plan, il est utile de :

1. Nommer une personne responsable du plan de préparation de l’entreprise et un suppléant ;
2. Anticiper les conséquences d’une pandémie grippale sur le fonctionnement et les résultats de l’entreprise : estimer l’impact sur le chiffre d’affaires d’une restriction de déplacements à l’international ou d’une non-disponibilité de certaines matières premières ou services.
3. Recenser les activités vitales de l’entreprise ainsi que les compétences (internes, externalisées) et les outils nécessaires au fonctionnement « minimal » .
4. Lister, pour chaque compétence, les volontaires pour travailler pendant la pandémie grippale et identifier les critères de mobilisation des collaborateurs nécessaires pour assurer les fonctions essentielles.
5. Étudier les différentes possibilités d’organisation du travail permettant de limiter les déplacements des salariés et les contacts physiques : horaires décalés, télétravail, système de conférence téléphonique…
6. Prévoir le matériel nécessaire pour le télétravail, des outils d’information collective du personnel à domicile (ex : site Internet, répondeurs) et ne pas oublier de prévoir la sécurisation des informations confidentielles pour le télétravail.
7. Renforcer les mesures destinées à freiner la contagion (ex : gestion de la climatisation, aération des salles, bureaux individuels, suppression des réunions).
8. Prévoir l’acquisition de masques et autres moyens de protection (Fiche n°2).
9. Adapter les mesures de protection de la santé des salariés à la situation particulière de pandémie, en association avec les instances représentatives du personnel compétentes.

Les médecins du travail jouent un rôle déterminant d’accompagnement des entreprises pour la mise en œuvre des mesures de prévention, en amont de toute contamination humaine.

En s’appuyant sur les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO), les services déconcentrés doivent veiller à ce que les services de santé au travail soient pleinement mobilisés, en complément des actions d’information et de sensibilisation qu’ils ont eux-mêmes engagées, notamment au niveau des branches.

Dans la plupart des situations envisageables, le risque lié à une pandémie grippale ne peut pas être juridiquement qualifié de risque professionnel, dans la mesure où la contamination potentielle n’est pas directement liée à l’activité de l’entreprise mais est générée par l’intensité d’une transmission inter humaine à laquelle est exposée l’ensemble de la population. Ce danger constituera un véritable risque professionnel pour les travailleurs dont l’activité habituelle est déjà encadrée par la réglementation propre au risque biologique. Dans d’autres cas, le risque de contamination d’origine environnementale pourra être importé massivement au sein de l’entreprise du fait de contacts avec le public, phénomène créant une surexposition de certains travailleurs à ce danger.

Dans tous les cas, une situation de pandémie serait de nature à provoquer, à grande échelle, des conditions de travail et d’organisation du travail sévèrement dégradées pouvant probablement générer des risques nouveaux quelle que soit l’activité de l’entreprise. Il convient donc d’en tirer une série de conséquences sur le plan des mesures d’organisation,  de prévention et de protection ainsi qu’en matière de relations contractuelles, individuelles et collectives de travail.

Le médecin pourra intervenir notamment dans les actions suivantes :

• Aide à l’information et sensibilisation du personnel- Conseils aux entreprises sur les différents types d’équipements de protection individuelle à se procurer et conseils pratiques d’utilisation destinés aux salariés.
• Aide à l’établissement de documents destinés à être affichés dans les entreprises (détail des mesures renforcées d’hygiène).

L’annexe 13 précise par ailleurs que le médecin du travail pourra être appelé :

• à déterminer l’aptitude des salariés remplaçant les titulaires habituels des postes
• à évaluer l’aptitude au port des équipements de protection individuelle
• à participer à la formation des salariés au port de ces équipements

Il devra « participer à la veille en détectant des cas possibles d’infection », et participer à d’éventuelles campagnes de vaccination.
En fonction de la gravité de la crise, le ministère du Travail précise qu’il sera peut être appelé à collaborer au dépistage de masse et aux traitements.

Lire la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007 (mise à jour de février 2008)

Lire la circulaire DGT 2009/15 du 26 juin 2009 relative au rôle des acteurs de la santé au travail en cas de pandémie grippale

Lire la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 (complète la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007 sur la continuité des activités des entreprises et des conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale)

Quatre documents de communication ont été réalisés à partir de cette circulaire de 2007 :

Règles d’hygiène et de sécurité au sein des entreprises en pandémie grippale / SIG-DILGA-DGT

(PDF, 456.9 ko)

“Plan de continuité d’Activité” (PCA) des entreprises en pandémie grippale / SIG-DILGA-DGT

(PDF, 164.8 ko)

Travail à distance : le cas du télétravail en pandémie grippale / SIG-DILGA-DGT

(PDF, 172.7 ko)

Temps de travail en pandémie grippale / SIG – DILGA – DGT

(PDF, 185.3 ko)

Cette nécessité de maintenir l’activité économique, comme la continuité des services publics, figure également dans le plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale », dont la fiche technique G1 présente les principales recommandations aux entreprises afin d’organiser la poursuite de l’activité tout en protégeant les travailleurs.

Organiser la vie de l’entreprise en cas de pandémie grippale

Organiser la vie de l’entreprise en cas de pandémie grippale / Ministère du Travail, ANACT, AFSSET

(PDF, 776.2 ko)

Afin de mieux informer les dirigeant des PME/ PMI et de TPE sur la pandémie grippale et ses conséquences, Xavier DARCOS a demandé aux services du ministère du travail de préparer une plaquette explicative simplifiée (voir pièce jointe) afin de permettre aux chefs d’entreprises concernés de préparer un Plan de Continuité d’activité (PCA).

Plaquette explicative simplifiée pour préparer un Plan de Continuité d’activité (PCA) (229.5 ko)

Documents d’information du ministère de la santé

Fiches C : Mesures de santé publique (liens pdf)
Fiche C1 : Mesures générales de protection sanitaire des personnes
Fiche C2 : Principales règles d’hygiène face au risque épidémique
Fiche C3 : Principales règles d’hygiène face au risque épizootique
Fiche C4 : Mesures barrières sanitaires
Fiche C5 : Stratégie et modalités d’utilisation des antiviraux
Fiche C6 : Stratégie et modalités d’organisation de la vaccination contre une grippe à virus pandémique
Fiche C7 : Distribution des produits de santé et des protections aux malades
Fiche C8 : Distribution des produits et des protections aux ressortissants français malades à l’étranger

INVS : Bulletin épidémiologique hebdomadaire

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) prépare pour le début du mois d’octobre un Sin (Système d’information national) Samu-Grippe A/H1N1 afin de traiter les appels liés à la grippe, harmoniser les décisions de prise en charge et effectuer un suivi épidémiologique au niveau national. Un SI national pour faciliter la gestion des appels par les Samu – TIC Santé :
http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=344&story=344

autres
Grippe A/H1N – pandémie – aéroport – règlement sanitaire international
(J.O. du 30 juillet 2009) :

Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international.

Grippe A/H1N – pandémie – port – gare ferroviaire – règlement sanitaire
international (J.O. du 30 juillet 2009) :

Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international.

L’assistante de direction

C’est une consultation périodique ( et non pas un trou de verdure..) qui amène cette jeune femme à me rencontrer. Elle est assistante de direction dans une entreprise familiale de moins de 15 salariés.  Très souriante, pâle et frêle, elle a un signe distinctif : elle est enceinte !

L’entretien commence dans la bonne humeur et pendant qu’elle se gratte un peu partout en me répondant, j’observe ses attitudes.

Je m’inquiète de la qualité de son sommeil : elle dort mal et se sent sous pression. Son temps de trajet est multiplié par deux depuis  qu’on lui a intimé l’ordre d’aller travailler dans une ville périphérique. Le risque routier est important et la fatigue de la journée s’ajoute à ce risque. Vient la question de son vécu.

Qu’est ce qui est le plus dur dans ce qu’elle fait actuellement ? sa réponse est directe : “que je sois enceinte !” “oui…pourquoi ? vous me dites être heureuse de cette 2ème grossesse attendue ?” “mon employeur, c’est à dire mon frère m’a mise au placard depuis que je lui ai dit que j’étais enceinte”.

Je tente de lui faire verbaliser tout ce qu’elle vit en explorant les conditions de travail et l’organisation. Vient le temps où je demande des précisions sur son bureau, son environnement de travail et les modalités de son travail. C’est clair, elle a été changé de lieu de travail et doit faire 20 km de plus pour s’installer dans le dépôt de matériel où elle a tenté de reproduire un bureau.. Le sol est fait de béton, poussiéreux, elle n’a pas de fenêtre (une porte qu’elle ferme à clé car l’endroit est isolé) et elle y travaille seule. C’est elle qui fait le “ménage” de son local “mais la poussière revient vite”. Elle ne voit personne sauf les ouvriers qui passent chercher du matériel le matin et ranger leur véhicule le soir. Quand je lui parle des effets possible du  ciment sur la peau, elle me répond “ahhh, c’est peut être pour cela que j’ai des démangeaisons et des plaques sur les jambes ?”"je suis allergique à tout’.

La mission d’un service de santé au travail est de préserver la santé des salariés. Après lui avoir donné des conseils et proposé l’intervention du médecin auprès de son “employeur” ; je note mes conclusions pour que le médecin puisse avoir les éléments. Celui ci n’appellera pas l’employeur : “dans 2 mois elle est arrêtée”

Je suis furieuse. Mon éthique est mise à mal dans ce cas. Que puis-je faire ? Mes arguments ne sont pas entendus par mon médecin.

Dans l’après midi, 2 personnes de la même entreprise passeront leur visite médicale auprès du médecin en direct. Et le soir, le médecin me dira “les ouvriers m’ont parlé du cas de Mme X, ils sont conscient des difficultés de son travail et m’ont parlé des poussières dans son local.” 

J’avais oublié : elle a un syndrome de Raynaud, elle a froid aux pieds.. la dalle de béton ne va pas l’aider. Je passe sur les lombalgies qui ont débuté en même temps que ces changements dans son travail.

Je suis certaine qu’une femme médecin aurait pris le bigophone pour tenter de résoudre le problème. L’objet de mon mémoire de fin d’étude me revient en tête : Je pense aux travaux de Karen MESSING (qui vient de prendre sa retraite) et dont j’ai lu avec beaucoup d’intérêts  les écrits et me dit qu’il y a encore du chemin à faire.

En savoir plus sur Karen MESSING

 

Rapport d’activité de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.

L’année 2008 a souligné une activité en pleine croissance pour la CNIL. En 5 ans, le nombre de délibérations adoptées a crû de 765 %. et les contrôles de 1534%. Les effectifs ont eux augmenté de 60 % (132 personnes aujourd’hui).  Au-delà des volumes, c’est surtout le public auquel s’adresse la CNIL qui a profondément changé. 90 % des décisions de la CNIL concernent à présent le secteur privé et les citoyens sont toujours plus nombreux à solliciter son intervention. Mais les sanctions restent beaucoup plus rares (9 sanctions financières, 126 mises en demeure, 5 dénonciations au parquet et 1 avertissement). La CNIL fait aussi remarquer qu’à présent “plus aucun secteur d’activité, plus aucune parcelle de notre vie individuelle et collective, n’échappe désormais au développement et à la pression des technologies nouvelles de l’information”. Aujourd’hui, plus de 5000 organismes ont désigné un correspondant informatique et libertés. Le nombre a doublé depuis 2007.
A noter parmi les temps forts de l’année 2008 : la lutte contre la fraude sociale et fiscale s’organise. Parmi les défis : le partage des données de santé (généralisation du DP, l’accès aux feuilles de soins électroniques pour les assureurs complémentaires).

A télécharger :

29e rapport annuel édition 2009

Dossier de presse

source : http://www.cnil.fr

Projet de décret modifiant la procédure de reconnaissance des AT-MP

Reconnaissance des AT-MP : le projet de décret consultable en ligne

Déposé en mars au Conseil d’État, la publication du projet de décret modifiant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) modifiant à partir du 1er janvier 2010, la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles réalisée par les CPAM, est très attendue. Ce projet a vocation à réduire les contentieux relatifs à la tarification d’AT-MP ou au taux d’incapacité permanente partielle, qui chaque année coûtent 200 millions d’euros à la branche AT-MP, précise la lettre Protection Sociale Informations (13-05) qui s’est procurée une copie du texte. Si des avocats s’en inquiètent, les syndicats s’en félicitent.
En complément, on trouvera également en ligne, l’article de Philippe Coursier, maître de conférences à la faculté de Droit de Montpellier, directeur du Master professionnel Droit de la Protection Sociale (DPS), “Faut-il modifier la procédure de reconnaissance des AT-MP ?”. Une réflexion publiée dans la Semaine sociale Lamy du 6 avril 2009.

• Retrouvez le projet de décret en ligne sur le portail WK-RH :
• Lire l’article “Faut-il modifier la procédure de reconnaissance des AT-MP ?” de Philippe Coursier

Mise à jour du 31 aout 2009 :

Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles

La Direction de la sécurité sociale apporte, dans une circulaire du 21 août, des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles réalisées par les caisses primaires d’assurance-maladie

Contrôle des arrêts maladie par des organismes privés – Communiqué de presse

La contre-visite médicale employeur est une procédure en plein essor, autorisée depuis plus de 20 ans, bien qu’encore méconnue du grand public et des employeurs. Près de 60 % des employeurs en France admettent ne pas avoir mis en place un système de contre-visite et de gestion de l’absentéisme. Dans un communiqué de presse, la société de contrôle AXMEDICA indique avoir sollicité début 2009 toutes les CPAM du territoire afin de transmettre systématiquement les rapports de contrôles effectués sur les salariés. Près de 30 % des caisses ont répondu favorablement en acceptant de prendre en compte des rapports médicaux d’un cabinet privé.

http://www.conferencevirtuelle.com/P6153,CommuniquePresse.aspx